Conditions généralesde vente & prestations

Éditeur

Scaling Force
SASU au capital de 500 €
Siège social : 138 avenue Victor Hugo, 75116 Paris, France
SIREN : 109 893 610 – RCS Paris
TVA intracommunautaire : FR55 109 893 610
Courriel juridique : legal@scalingforce.org

Version du 1er octobre 2026

Article 1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, ci-après les « CGV », régissent les relations contractuelles entre Scaling Force et tout client agissant exclusivement à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après le « Client ».

Elles s’appliquent notamment aux relations conclues avec des entreprises, entrepreneurs individuels, associations, organisations non gouvernementales, établissements publics, collectivités, administrations, institutions et, plus généralement, toute personne physique ou morale contractant à des fins professionnelles.

Elles s’appliquent également lorsque le Client contracte avec Scaling Force afin de fournir, intégrer, distribuer, revendre ou faire bénéficier d’une prestation ses propres clients, utilisateurs, bénéficiaires ou donneurs d’ordre, y compris lorsque ces derniers sont des consommateurs.

Les présentes CGV ne régissent aucun contrat conclu directement entre Scaling Force et un consommateur au sens du Code de la consommation.

Lorsque des dispositions impératives relevant notamment du droit de la commande publique ou de tout autre régime particulier sont applicables au Client ou à la relation contractuelle, elles prévalent dans la stricte mesure de leur caractère impératif.

Article 2. Définitions

Au sens des présentes CGV :

Le « Client » désigne le cocontractant professionnel de Scaling Force.

La « Prestation » désigne toute prestation de conseil, assistance, analyse, audit, conception, stratégie, transformation, organisation, gouvernance, pilotage, gestion, direction ou management temporaire ou fractionné, développement commercial, acquisition, exécution opérationnelle, gestion de projet, production, accompagnement ou toute autre prestation convenue entre les parties.

Une « Business Unit » désigne une marque, unité opérationnelle, activité spécialisée ou capacité d’exécution exploitée par Scaling Force. Sauf indication contractuelle contraire, une Business Unit ne constitue pas une personne morale distincte de Scaling Force.

Les « Conditions particulières » désignent toute stipulation particulière figurant notamment dans un devis, une proposition commerciale, une lettre de mission, un ordre de mission, un bon de commande accepté par Scaling Force, une annexe, un cahier des charges accepté ou tout autre document contractuel convenu entre les parties.

Les « Documents contractuels » désignent l’ensemble des documents régissant une commande ou une mission.

Article 3. Documents contractuels et ordre de priorité

Les Documents contractuels applicables à une Prestation se complètent.

En cas de contradiction, les stipulations particulières expressément convenues entre les parties prévalent sur les stipulations générales portant sur le même objet, conformément notamment à l’article 1119 du Code civil.

Sauf stipulation expresse contraire, l’ordre de priorité est le suivant :

1. le contrat spécifiquement négocié ou les Conditions particulières expressément acceptées ;
2. le devis, la proposition commerciale, la lettre de mission ou l’ordre de mission accepté ;
3. les annexes spécifiques à la Prestation ;
4. les présentes CGV.

Toute annexe relative à la protection des données personnelles prévaut sur les autres Documents contractuels pour les seules questions relevant de son objet.

Les conditions générales d’achat, politiques fournisseurs, procédures internes ou tout autre document unilatéral du Client ne sont opposables à Scaling Force qu’après acceptation écrite et expresse de celle-ci.

Article 4. Formation du contrat et acceptation des CGV

Conformément aux articles 1113 et suivants du Code civil, le contrat résulte de la rencontre d’une offre et d’une acceptation manifestant sans équivoque la volonté des parties de s’engager.

Une commande peut notamment être formée par la signature manuscrite ou électronique d’un devis, d’une lettre de mission, d’une proposition ou d’un ordre de mission, par l’acceptation expresse d’une proposition par courrier électronique, ou par tout procédé électronique permettant d’établir de manière suffisamment fiable le consentement du Client.

Aucun contrat de prestation distinct n’est requis lorsque les documents acceptés permettent d’identifier suffisamment la Prestation, son périmètre et les principales obligations des parties.

Conformément à l’article 1119 du Code civil, les présentes CGV sont opposables au Client lorsqu’elles lui ont été communiquées ou rendues accessibles avant la conclusion du contrat et qu’il les a acceptées.

La référence aux CGV dans un devis, une proposition, une lettre de mission, un ordre de mission ou un dispositif de commande, accompagnée de leur remise ou d’un moyen permettant de les consulter et de les conserver, vaut information du Client.

Un bon de commande émis unilatéralement par le Client ne modifie ni les présentes CGV ni les autres Documents contractuels sans acceptation expresse de Scaling Force.

Article 5. Business Units et unités opérationnelles

Scaling Force peut organiser tout ou partie de ses activités au sein de Business Units, marques ou unités opérationnelles spécialisées.

Sauf mention écrite contraire, celles-ci interviennent juridiquement pour le compte de Scaling Force et ne constituent pas le cocontractant distinct du Client.

Les modalités spécifiques d’une Prestation exploitée par une Business Unit peuvent faire l’objet de Conditions particulières précisant notamment son périmètre, ses conditions de réalisation, ses critères d’exécution ou de validation, ses modalités de paiement, ses engagements particuliers ou toute règle propre à cette Prestation.

Ces Conditions particulières prévalent sur les présentes CGV pour leur seul objet.

Article 6. Périmètre des Prestations

Le contenu, les objectifs, limites, livrables, échéances et conditions d’exécution d’une Prestation résultent exclusivement des Documents contractuels applicables.

Scaling Force n’est tenue d’exécuter aucune prestation située hors de ce périmètre.

Toute modification substantielle de celui-ci, demande complémentaire, évolution des objectifs, ajout de livrable, changement d’hypothèse de travail ou intervention supplémentaire peut donner lieu à une nouvelle proposition, un avenant, une commande complémentaire ou une modification écrite des Conditions particulières.

À défaut d’accord sur cette modification, Scaling Force poursuit exclusivement l’exécution du périmètre initialement convenu.

Article 7. Obligations de coopération du Client

Le Client fournit à Scaling Force, dans les délais compatibles avec l’exécution de la Prestation, les informations, documents, données, accès, autorisations, moyens, interlocuteurs et décisions nécessaires.

Le Client garantit l’exactitude, la sincérité et l’exhaustivité raisonnable des informations qu’il fournit et informe Scaling Force sans délai de toute circonstance susceptible d’affecter la Prestation.

Il assure la disponibilité des personnes dont l’intervention, la validation ou la décision est nécessaire.

Scaling Force peut raisonnablement se fonder sur les informations fournies par le Client sans être tenue d’en réaliser un audit indépendant, sauf lorsque cette vérification constitue expressément l’objet de la Prestation.

Toute conséquence résultant d’une information erronée, incomplète, tardive ou dissimulée par le Client relève de la responsabilité de celui-ci dans la mesure où Scaling Force ne pouvait raisonnablement détecter cette anomalie.

Article 8. Ressources, intervenants et sous-traitance

Scaling Force détermine librement les moyens humains, techniques et organisationnels appropriés à l’exécution de la Prestation, sous réserve des engagements expressément prévus dans les Documents contractuels.

Scaling Force peut recourir à ses salariés, dirigeants, collaborateurs, consultants, indépendants, experts, partenaires, sous-traitants ou Business Units.

Sauf lorsque l’identité d’un intervenant constitue expressément un élément essentiel du contrat, le Client ne bénéficie d’aucun droit à l’intervention permanente d’une personne déterminée.

Scaling Force veille à ce que les personnes auxquelles elle donne accès aux informations ou données du Client soient soumises, selon leur rôle, à des obligations de confidentialité, de sécurité et de protection des données compatibles avec celles applicables à Scaling Force.

Le recours à des sous-traitants traitant des données personnelles s’effectue conformément aux exigences applicables du règlement général sur la protection des données.

Article 9. Indépendance des parties, gouvernance et pouvoirs

Scaling Force intervient en qualité de prestataire indépendant.

Aucune stipulation ne peut être interprétée comme créant entre les parties une société commune, une relation de salariat, un mandat général, une agence commerciale, une représentation permanente ou une solidarité autre que celle expressément prévue par la loi ou par écrit.

Lorsque Scaling Force participe à la direction, au pilotage ou à l’exercice temporaire d’une fonction du Client, le Client conserve les compétences, pouvoirs et responsabilités relevant légalement de ses organes sociaux, représentants légaux ou délégataires.

Scaling Force ne dispose d’aucun pouvoir d’engager juridiquement le Client envers un tiers, de conclure un acte en son nom ou d’exercer une prérogative réservée à ses organes sociaux en l’absence d’un mandat, d’une délégation ou d’une décision sociale écrite l’y autorisant expressément.

Article 10. Prix, taxes et frais

Le prix de chaque Prestation est celui figurant dans les Documents contractuels applicables.

Sauf indication contraire, les prix sont exprimés hors taxes. Toute taxe, contribution ou TVA légalement applicable est ajoutée selon les règles en vigueur.

Les frais, débours, licences, déplacements, hébergements, achats, données, outils, prestations de tiers ou dépenses exceptionnelles ne sont facturés au Client que lorsqu’ils sont prévus dans les Documents contractuels ou préalablement autorisés selon les modalités convenues.

Article 11. Facturation, acompte et paiement

Sauf Conditions particulières contraires, toute mission directement opérée par Scaling Force suppose l’encaissement préalable d’un acompte au moins égal à 50% du montant contractuel avant le début d’exécution.

Scaling Force peut prévoir un paiement intégral préalable. Le devis, la proposition, la lettre de mission ou tout autre Document contractuel détermine les modalités applicables.

Sauf Conditions particulières contraires, toute Prestation exploitée par une Business Unit est intégralement facturée et payée avant son démarrage.

Des Conditions particulières peuvent prévoir tout autre mécanisme de facturation ou de règlement, notamment une provision, un échéancier, une facturation périodique, une facturation par étape, par unité de réalisation ou selon tout autre fait générateur contractuellement défini.

Les sommes versées avant exécution constituent des acomptes et non des arrhes, sauf mention expresse contraire.

Aucune date d’intervention, capacité de production ou mobilisation de ressources n’est définitivement réservée avant l’acceptation de la commande et l’encaissement des sommes exigibles avant démarrage.

Sauf échéance particulière expressément mentionnée, les factures sont payables comptant à réception.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 12. Retard de paiement et recouvrement

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non réglée à l’échéance entraîne de plein droit, dès le jour suivant cette échéance et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard.

Sauf stipulation plus favorable à Scaling Force permise par la loi, leur taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Le taux applicable au premier semestre est celui en vigueur au 1er janvier et celui applicable au second semestre est celui en vigueur au 1er juillet.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés excèdent cette indemnité, Scaling Force peut réclamer une indemnisation complémentaire sur justification, notamment au titre de l’intervention d’un commissaire de justice, d’un avocat ou d’une société de recouvrement.

Scaling Force peut suspendre tout ou partie de ses Prestations après notification écrite d’un défaut de paiement et jusqu’au règlement intégral des sommes exigibles, sans que cette suspension constitue une inexécution imputable à Scaling Force.

Sauf accord écrit de Scaling Force ou décision exécutoire, le Client ne peut procéder unilatéralement à une retenue ou déduction sur les factures en invoquant une créance contestée.

Article 13. Retards, blocages et défaut de coopération du Client

Lorsque l’exécution est empêchée ou retardée par un fait imputable au Client, notamment une absence de paiement, d’information, de brief exploitable, d’accès, d’autorisation, de validation, de décision ou de disponibilité nécessaire, Scaling Force peut suspendre ou réorganiser la Prestation.

Les délais d’exécution sont alors prolongés d’une durée compatible avec les conséquences du retard et la disponibilité des ressources.

Sauf accord écrit contraire, un retard imputable au Client ne suspend pas les échéances financières déjà contractuellement convenues.

Tout coût ou travail supplémentaire directement occasionné par ce retard peut faire l’objet d’une facturation complémentaire après information du Client.

Article 14. Nature des engagements

Sauf engagement de résultat expressément identifié comme tel dans les Conditions particulières, Scaling Force est tenue à une obligation de moyens.

Une garantie de résultat, de volume, de délai, de remboursement, de remplacement, de performance ou toute autre obligation particulière n’existe que lorsqu’elle est explicitement prévue dans les Documents contractuels applicables.

Une obligation de résultat limitée à un élément déterminé de la Prestation n’étend pas cette qualification aux autres obligations de Scaling Force.

Scaling Force ne garantit notamment aucun résultat dépendant principalement des décisions du Client, du comportement de tiers, de conditions de marché, d’événements extérieurs ou d’éléments ne relevant pas raisonnablement de son contrôle, sauf engagement écrit contraire.

Article 15. Durée

Les Prestations sont conclues pour la durée figurant dans les Conditions particulières.

Conformément à l’article 1212 du Code civil, lorsqu’un contrat est conclu pour une durée déterminée, chacune des parties doit l’exécuter jusqu’à son terme. Aucune partie ne peut exiger son renouvellement.

Les contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis écrit de trois mois, sauf durée différente prévue dans les Conditions particulières.

Ce délai contractuel s’applique sans préjugice de tout délai de préavis plus long rendu nécessaire par une disposition impérative, notamment lorsque les règles relatives à la rupture d’une relation commerciale établie prévues à l’article L.442-1, II du Code de commerce sont applicables.

Article 16. Résiliation anticipée et résolution

Aucun Client ne bénéficie d’un droit général de résiliation anticipée pour convenance d’un contrat conclu pour une durée déterminée.

Une faculté de sortie anticipée peut être prévue dans les Conditions particulières, qui en déterminent alors les conséquences financières.

Lorsque le Client cesse unilatéralement l’exécution d’un contrat à durée déterminée hors des hypothèses prévues contractuellement ou légalement, Scaling Force conserve le droit d’obtenir le paiement des sommes déjà exigibles et la réparation du préjudice directement résultant de cette inexécution, notamment les capacités irrévocablement mobilisées, frais engagés et conséquences économiques démontrables de la rupture.

Les Documents contractuels peuvent prévoir une indemnité de résiliation anticipée ou une clause pénale spécifique. Celle-ci demeure soumise, le cas échéant, à l’article 1231-5 du Code civil.

En cas d’inexécution suffisamment grave d’une obligation contractuelle, la partie lésée peut mettre en œuvre les remèdes prévus aux articles 1217 et suivants du Code civil.

Lorsque Scaling Force entend résoudre le contrat par notification, elle applique, sauf urgence ou inexécution définitive, la procédure de mise en demeure prévue notamment à l’article 1226 du Code civil.

Article 17. Refus d’instruction, suspension et cessation pour motif légitime

Scaling Force refuse d’exécuter toute instruction dont elle constate le caractère manifestement illicite, frauduleux, trompeur ou incompatible avec une obligation légale ou réglementaire qui lui est applicable.

Scaling Force peut également suspendre l’exécution lorsqu’elle dispose d’éléments objectifs faisant apparaître un risque sérieux relatif notamment à la conformité légale ou réglementaire, à la sécurité des personnes ou des systèmes, à l’intégrité des données, à la fraude, à la corruption, à l’usage abusif de la Prestation, ou à un risque réputationnel grave et objectivement justifiable.

Scaling Force peut également suspendre une intervention en présence de comportements menaçants, discriminatoires, harcelants, abusifs ou incompatibles avec des conditions normales de travail envers ses intervenants.

Lorsque la situation est susceptible d’être régularisée, Scaling Force informe le Client des éléments devant être corrigés.

À défaut de régularisation dans un délai raisonnable indiqué au Client, Scaling Force peut mettre fin au contrat selon les règles applicables.

En cas d’urgence, d’instruction manifestement illicite ou de situation rendant impossible la poursuite légale ou sécurisée de la Prestation, la suspension peut intervenir immédiatement.

Article 18. Clients finaux, intermédiaires, distribution et marque blanche

Lorsque le Client commande une Prestation destinée, directement ou indirectement, à l’un de ses propres clients, bénéficiaires, utilisateurs ou donneurs d’ordre, le Client demeure, sauf stipulation contraire, l’unique cocontractant de Scaling Force.

L’exécution matérielle d’une Prestation auprès d’un client final ne crée par elle-même aucun lien contractuel entre Scaling Force et celui-ci.

Le Client conserve la responsabilité de ses propres engagements commerciaux, contractuels et tarifaires envers son client final.

Il ne peut présenter comme engagement de Scaling Force une garantie, obligation, délai, niveau de service ou résultat qui n’a pas été expressément accepté par Scaling Force.

Les Conditions particulières peuvent prévoir une intervention visible, co-marquée, sous la marque du Client ou en marque blanche.

Le Client garantit alors disposer des droits nécessaires sur toute marque, identité, contenu, élément de langage ou signe distinctif qu’il demande à Scaling Force d’utiliser.

Article 19. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité de toute information non publique de nature stratégique, commerciale, financière, technique, juridique, opérationnelle, organisationnelle ou humaine dont elle prend connaissance dans le cadre de la relation.

Les informations confidentielles ne peuvent être utilisées que pour les besoins de la relation contractuelle.

Chaque partie limite leur accès aux personnes qui doivent raisonnablement en connaître et veille à ce que ces personnes soient soumises à des obligations de confidentialité appropriées.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations dont la partie destinataire démontre qu’elles étaient licitement connues d’elle avant leur communication, qu’elles sont devenues publiques sans violation de ses obligations, qu’elles lui ont été licitement communiquées par un tiers non tenu à confidentialité, ou qu’elles ont été développées indépendamment.

Une information peut être divulguée lorsqu’une disposition légale, réglementaire, judiciaire ou administrative l’exige. Dans la mesure légalement permise, la partie concernée informe préalablement l’autre partie.

Les obligations du présent article survivent à la cessation du contrat aussi longtemps que les informations concernées conservent objectivement leur caractère confidentiel.

Lorsqu’un accord de confidentialité distinct impose des obligations plus strictes, celui-ci prévaut pour son objet.

Article 20. Références commerciales et informations anonymisées

Sauf interdiction résultant d’un accord de confidentialité, des Conditions particulières ou d’une opposition écrite du Client, Scaling Force peut mentionner la dénomination, le nom commercial et reproduire le logo du Client aux seules fins d’indiquer l’existence d’une relation commerciale ou de le présenter comme référence.

Cette faculté peut notamment être exercée dans les références institutionnelles, présentations commerciales, dossiers de candidature, propositions, site internet ou supports professionnels de Scaling Force.

Elle n’autorise pas Scaling Force à révéler le contenu confidentiel, les données, résultats, difficultés, décisions ou caractéristiques sensibles de la mission.

Le Client peut demander par écrit la cessation de toute nouvelle utilisation de son nom ou de son logo. Cette demande produit effet pour l’avenir et n’impose pas le retrait de documents déjà diffusés ou imprimés lorsqu’un tel retrait serait disproportionné.

Scaling Force peut utiliser des enseignements, données statistiques, méthodes ou retours d’expérience issus de ses activités lorsqu’ils ont été préalablement agrégés ou anonymisés de manière à ne permettre raisonnablement l’identification ni du Client ni des personnes concernées.

Article 21. Propriété intellectuelle

Chaque partie demeure propriétaire des éléments, méthodes, outils, contenus, marques, droits, données et savoir-faire dont elle était titulaire avant la relation contractuelle.

Scaling Force demeure notamment propriétaire de ses méthodes, modèles, frameworks, architectures, procédures, concepts, outils, systèmes, templates, documents génériques, bibliothèques, automatisations, savoir-faire et améliorations de portée générale, y compris lorsqu’ils sont utilisés ou adaptés dans le cadre d’une Prestation.

Sauf cession expresse prévue dans les Conditions particulières, la remise d’un livrable n’emporte aucune cession de propriété intellectuelle.

Après paiement intégral des sommes dues au titre de la Prestation correspondante, le Client bénéficie d’un droit non exclusif d’utiliser, reproduire et adapter les livrables spécifiquement réalisés pour ses besoins professionnels internes.

Ce droit comprend leur communication aux salariés, dirigeants, sociétés du même groupe, conseils professionnels et auditeurs du Client dans la mesure nécessaire à leurs fonctions et sous réserve d’obligations de confidentialité appropriées.

Le Client demeure responsable de toute communication ou utilisation effectuée par les personnes auxquelles il transmet les livrables.

Toute revente, commercialisation, diffusion publique, mise à disposition de tiers à des fins commerciales ou exploitation comme produit ou service autonome nécessite l’accord écrit préalable de Scaling Force, sauf stipulation contraire.

Toute cession expresse de droits d’auteur devra identifier les droits transmis et délimiter leur domaine d’exploitation conformément notamment à l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Article 22. Condition de paiement des droits d’utilisation

Aucun droit définitif d’utilisation ou d’exploitation d’un livrable n’est acquis au Client avant paiement intégral des sommes exigibles au titre de la Prestation dont ce livrable résulte.

Jusqu’à cette date, toute mise à disposition constitue une autorisation provisoire exclusivement destinée à permettre l’exécution, l’évaluation ou la validation de la Prestation.

Article 23. Données personnelles

Chaque partie respecte la réglementation applicable à la protection des données personnelles, notamment le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit « RGPD », et la législation française applicable.

Chaque partie agit comme responsable de traitement indépendant pour les traitements qu’elle détermine pour ses propres besoins administratifs, contractuels, comptables, juridiques ou commerciaux.

Lorsque Scaling Force traite des données personnelles pour le compte du Client au sens de l’article 28 du RGPD, les relations entre les parties sont complétées par l’accord de traitement des données applicable à Scaling Force, accessible à l’adresse : https://scalingforce.org/rpg

Cet accord constitue un cadre général. Les caractéristiques propres à chaque traitement, notamment son objet, sa durée, sa nature, ses finalités, les catégories de données, les personnes concernées et les éventuelles instructions particulières du Client, sont précisées dans les Documents contractuels, le brief, l’ordre de mission, une fiche de traitement ou toute autre annexe appropriée.

En l’absence des informations nécessaires à la mise en conformité d’un traitement relevant de l’article 28 du RGPD, Scaling Force peut différer ce traitement jusqu’à leur formalisation.

Article 24. Données, fichiers, contenus et droits fournis par le Client

Le Client garantit disposer de tous droits, autorisations, bases légales et qualités nécessaires pour transmettre à Scaling Force et lui demander d’utiliser les données, fichiers, coordonnées, bases de contacts, contenus, documents, marques, images, argumentaires, accès ou autres éléments qu’il lui fournit.

Il demeure responsable de la licéité de leur collecte antérieure et des instructions qu’il donne à Scaling Force, sauf lorsque la détermination de cette licéité constitue expressément une obligation de Scaling Force.

Scaling Force demeure responsable de l’usage qu’elle fait elle-même de ces éléments et de ses propres obligations légales.

Le Client informe Scaling Force de toute restriction ou obligation particulière dont il a connaissance.

Article 25. Sécurité, accès et restitution

Chaque partie met en œuvre des mesures raisonnables et proportionnées destinées à protéger les accès, informations, données et systèmes dont elle a la maîtrise.

Le Client demeure responsable de la sécurité de ses propres systèmes, comptes, accès et sauvegardes, sauf lorsqu’une obligation spécifique de sécurité ou d’administration de ceux-ci est confiée par écrit à Scaling Force.

À la cessation de la Prestation, les éléments appartenant au Client sont restitués, transférés ou supprimés selon les Documents contractuels et les exigences légales applicables.

Toute prestation supplémentaire de migration, réversibilité, documentation, formation d’un successeur, transfert approfondi de connaissances ou accompagnement de transition n’est incluse que lorsqu’elle est expressément prévue.

Article 26. Services, infrastructures et prestataires tiers

Certaines Prestations peuvent dépendre de logiciels, plateformes, télécommunications, services cloud, données, fournisseurs, interfaces, API ou infrastructures exploités par des tiers.

Scaling Force ne répond pas des dysfonctionnements exclusivement imputables à un tiers ou à une infrastructure qu’elle ne contrôle pas, sauf faute qui lui serait personnellement imputable notamment dans le choix ou la gestion de ce tiers.

Lorsque cette dépendance empêche ou perturbe l’exécution, Scaling Force met en œuvre les mesures raisonnablement appropriées pour limiter les conséquences de l’incident.

Article 27. Force majeure

Aucune partie ne répond d’un manquement résultant d’un événement constituant un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations affectées est suspendue pendant sa durée, sauf si le retard justifie la résolution du contrat.

Lorsque l’empêchement est définitif, les conséquences prévues par l’article 1218 et les dispositions qui lui sont liées s’appliquent.

Article 28. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs qui résultent d’un manquement contractuel qui lui est imputable dans les conditions prévues par la loi et les Documents contractuels.

Dans la mesure autorisée par la loi, Scaling Force ne répond pas des dommages indirects ou ne constituant pas la conséquence immédiate et directe de son inexécution, notamment des pertes indirectes d’exploitation, de marge, de bénéfice, d’opportunité, de clientèle, de contrat, de financement, de données non sauvegardées ou d’atteinte indirecte à l’image.

Scaling Force ne répond pas des conséquences résultant d’une décision prise souverainement par le Client, d’informations inexactes ou dissimulées par celui-ci, d’une instruction contraire aux recommandations formulées, d’un manquement d’un tiers ou d’une circonstance extérieure à son contrôle, sauf faute personnellement imputable à Scaling Force.

Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité contractuelle cumulée de Scaling Force, tous faits générateurs confondus au titre d’un même contrat, est limitée au montant total hors taxes effectivement encaissé par Scaling Force au titre du contrat concerné au cours des douze mois précédent le premier fait générateur ayant donné lieu à la réclamation.

Lorsque le contrat a été exécuté pendant moins de douze mois, le plafond correspond au montant hors taxes effectivement encaissé depuis son entrée en vigueur.

Cette limitation ne s’applique pas dans les cas où la loi interdit une limitation de responsabilité, notamment lorsqu’elle aurait pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle au sens de l’article 1170 du Code civil, ou selon les autres exceptions impératives résultant du droit applicable.

Article 29. Réclamations de tiers imputables au Client

Le Client supporte les conséquences des réclamations, actions ou demandes de tiers résultant directement d’éléments, données, instructions, engagements, contenus ou droits qu’il a fournis ou imposés à Scaling Force en violation de ses propres obligations contractuelles ou légales.

Cette disposition ne s’applique pas à la part du dommage résultant d’une faute personnellement imputable à Scaling Force.

Article 30. Non-sollicitation des intervenants

Pendant la durée de la relation contractuelle et pendant une période de douze mois suivant sa cessation, le Client s’interdit, sauf accord écrit préalable de Scaling Force, de solliciter en vue d’une embauche ou d’une collaboration, d’embaucher, de contractualiser directement ou indirectement avec, ou de faire intervenir pour son compte toute personne ayant effectivement participé à l’exécution des Prestations ou ayant été directement présentée au Client par Scaling Force dans le cadre de la relation.

Cette interdiction est limitée aux personnes avec lesquelles le Client a été effectivement mis en relation dans le cadre du contrat.

En cas de violation concernant un salarié, le Client est redevable envers Scaling Force d’une indemnité contractuelle égale à douze mois de la rémunération brute fixe et variable de la personne concernée, appréciée à la date de la violation.

Lorsque la personne concernée exerce en qualité d’indépendant ou par l’intermédiaire d’une structure prestataire, l’indemnité correspond à douze fois la moyenne mensuelle hors taxes des honoraires payés ou dus par Scaling Force au titre de cette personne au cours des six mois précédent la violation ou, si la collaboration est plus récente, au cours de sa durée effective.

Cette indemnité constitue une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil et demeure soumise aux pouvoirs que ce texte reconnaît au juge.

Article 31. Absence d’exclusivité et conflits d’intérêts

Sauf stipulation expresse contraire, aucune Prestation n’emporte d’exclusivité au bénéfice du Client.

Scaling Force peut intervenir pour d’autres organisations, y compris dans un même secteur d’activité, sous réserve du strict respect de ses obligations de confidentialité et de l’absence de conflit d’intérêts incompatible avec la mission concernée.

Toute exclusivité, restriction sectorielle ou autre limitation particulière doit résulter expressément des Conditions particulières.

Article 32. Cession du contrat et évolution organisationnelle

Conformément à l’article 1216 du Code civil, le Client consent par avance à ce que Scaling Force puisse céder sa qualité de partie au contrat à une entité venant aux droits de Scaling Force ou reprenant l’activité concernée dans le cadre d’une opération de fusion, apport, transmission, filialisation, réorganisation ou transfert d’une activité, sous réserve que cette entité reprenne les obligations contractuelles correspondantes.

La cession prend effet à l’égard du Client lorsqu’elle lui est notifiée ou lorsqu’il en prend acte conformément à l’article 1216 du Code civil.

Le Client ne peut céder le contrat à un tiers sans accord écrit préalable de Scaling Force, sauf disposition impérative contraire.

Article 33. Clients publics et commande publique

Lorsque le Client constitue une personne publique ou lorsque le contrat relève de la commande publique, les présentes CGV s’appliquent dans la mesure compatible avec les dispositions légales et réglementaires impératives ainsi qu’avec les pièces contractuelles obligatoires du marché.

Les règles impératives relatives notamment à la passation, à la facturation, au paiement, à l’exécution financière, à la compétence juridictionnelle ou au contrôle des contrats publics prévalent sur toute stipulation incompatible des présentes CGV.

Article 34. Notifications

Toute notification contractuelle est effectuée par écrit.

Elle peut être adressée par courrier électronique lorsqu’il est possible d’en établir suffisamment l’origine, le contenu et la date.

Les notifications adressées à Scaling Force concernant notamment une mise en demeure, une résiliation, une réclamation juridique, une violation de confidentialité ou un différend doivent être envoyées à legal@scalingforce.org, sans préjugice de tout autre mode de notification exigé par la loi ou les Conditions particulières.

Scaling Force peut exiger l’utilisation d’un courrier recommandé, d’un recommandé électronique ou de tout moyen permettant de rapporter la preuve de la réception lorsqu’une notification produit des effets juridiques substantiels.

Article 35. Modification des CGV

Scaling Force peut modifier les présentes CGV pour ses relations futures.

La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du Client et acceptée lors de la conclusion du contrat concerné.

Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas un contrat déjà conclu, sauf accord des parties ou disposition légale l’autorisant.

Cette règle résulte notamment du principe de force obligatoire du contrat et de l’article 1193 du Code civil, selon lequel un contrat ne peut être modifié ou révoqué que du consentement mutuel des parties ou pour les causes autorisées par la loi.

Article 36. Nullité partielle et renonciation

La nullité, l’inopposabilité ou l’inefficacité d’une stipulation n’affecte pas les autres stipulations du contrat lorsque celles-ci peuvent subsister indépendamment.

Les parties recherchent, lorsque cela est nécessaire, une stipulation licite produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de celui initialement recherché.

Le fait pour une partie de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à l’exercer ultérieurement.

Article 37. Droit applicable

Les présentes CGV et les contrats auxquels elles s’appliquent sont régis par le droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables à certaines catégories de Clients, de contrats ou de situations internationales.

En cas de traduction, la version française prévaut entre les parties, sauf stipulation contractuelle expresse contraire ou disposition impérative.

Article 38. Règlement des différends et juridiction compétente

Les parties s’efforcent, avant toute procédure au fond, de rechercher de bonne foi une solution amiable au différend après notification écrite de celui-ci.

Cette démarche ne prive aucune partie de la faculté de solliciter une mesure conservatoire, provisoire ou urgente et ne suspend pas les délais de prescription sauf accord ou disposition légale contraire.

Entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat relève de la compétence exclusive des juridictions matériellement compétentes de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf disposition impérative contraire.

Cette clause est stipulée conformément à l’article 48 du Code de procédure civile, qui subordonne notamment l’efficacité d’une clause dérogeant à la compétence territoriale à la qualité de commerçant de toutes les parties et à son caractère très apparent.

Lorsque le Client n’a pas contracté en qualité de commerçant ou lorsqu’un litige relève d’une juridiction administrative ou d’une compétence impérative particulière, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles légales applicables.

Article 39. Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur le 1er octobre 2026.

Elles s’appliquent aux contrats conclus à compter de cette date ainsi qu’aux contrats antérieurs pour lesquels les parties conviennent expressément de leur application.