Protection des données
Accord relatif au traitementdes données personnelles
DPA
Data Processing Agreement « DPA »
Scaling Force
SASU au capital de 500€
Siège social : 138 Avenue Victor Hugo 75116 Paris – France
SIREN : 109 893 610 – RCS Paris
TVA intracommunautaire : FR55 109 893 610
Contact relatif à la protection des données : legal@scalingforce.org
Version du 23 octobre 2026
Article 1. Objet
Le présent Accord relatif au traitement des données à caractère personnel, ci-après le « DPA », définit les conditions dans lesquelles Scaling Force traite des données à caractère personnel pour le compte de ses clients dans le cadre des prestations qui lui sont confiées.
Le DPA complète les Conditions Générales de Vente de Scaling Force ainsi que tout document contractuel applicable à la prestation concernée. Lorsque Scaling Force intervient en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, le présent DPA constitue le contrat prévu à l’article 28, paragraphes 3 et 4, dudit règlement.
Le présent DPA s’applique uniquement dans la mesure où Scaling Force traite des données à caractère personnel pour le compte du Client. Il s’applique aux relations professionnelles, notamment BtoB, BtoBtoC et BtoG, mais ne régit pas une relation conclue directement avec une personne physique agissant exclusivement à des fins privées ou domestiques.
Article 2. Définitions
Les termes « données à caractère personnel », « traitement », « responsable du traitement », « sous-traitant », « destinataire », « tiers », « personne concernée », « violation de données à caractère personnel », « autorité de contrôle », « pseudonymisation » et « profilage » ont le sens attribué par le règlement (UE) 2016/679.
Le « RGPD » désigne le règlement (UE) 2016/679. Le « Client » désigne le cocontractant professionnel ou institutionnel de Scaling Force. Les « Données Client » désignent les données que Scaling Force traite pour le compte du Client. Le « Traitement Client » désigne toute opération effectuée sur ces données. Les « Instructions documentées » sont celles résultant du Contrat principal, du DPA, de ses annexes ou de toute instruction écrite émise par une personne habilitée.
Article 3. Réglementation applicable
Les parties s’engagent à respecter le RGPD, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les dispositions nationales et européennes applicables au Traitement Client et les décisions juridiquement contraignantes des autorités compétentes.
Aucune stipulation du présent DPA ne peut réduire ou écarter une obligation impérative prévue par la réglementation applicable.
Article 4. Qualification des parties
Lorsque Scaling Force traite les Données Client exclusivement pour le compte du Client et conformément à ses Instructions documentées, le Client agit en qualité de responsable du traitement et Scaling Force en qualité de sous-traitant.
Lorsque le Client agit lui-même en qualité de sous-traitant pour le compte d’un tiers, Scaling Force intervient en qualité de Sous-traitant ultérieur. Le Client garantit alors son autorisation, la compatibilité des instructions et la transmission des obligations particulières applicables.
La qualité respective des parties s’apprécie traitement par traitement en fonction de la réalité des finalités et moyens déterminés.
Article 5. Traitements pour lesquels Scaling Force agit comme responsable
Le présent DPA ne s’applique pas aux traitements pour lesquels Scaling Force détermine elle-même les finalités et moyens essentiels et agit comme responsable indépendant, notamment la gestion de la relation contractuelle, la gestion administrative, comptable et financière, la facturation, le recouvrement, la sécurité, ses fournisseurs et partenaires, ses obligations légales et la défense de ses droits.
Article 6. Formation, intégration et opposabilité
Le présent DPA fait partie intégrante du Contrat principal lorsqu’il y est incorporé ou rendu applicable par référence. Il peut être conclu sous forme électronique. La version applicable est celle identifiée dans le Contrat principal ou, à défaut, celle en vigueur à sa date de conclusion. Scaling Force conserve les versions antérieures permettant d’établir la teneur du document applicable.
Article 7. Description des Traitements Client
Les parties déterminent l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les catégories de données et de personnes concernées ainsi que les droits et obligations du responsable du traitement au moyen du présent DPA, de l’Annexe A, du Contrat principal et des documents de mission applicables.
Les catégories générales de l’Annexe A ne valent autorisation que pour les opérations effectivement nécessaires à la prestation concernée.
Article 8. Instructions documentées
Scaling Force traite les Données Client exclusivement sur Instructions documentées du Client, y compris pour les transferts vers un pays tiers, sauf obligation juridique contraire. Scaling Force informe le Client lorsqu’une instruction paraît constituer une violation du RGPD ou de la réglementation applicable et peut suspendre son exécution pendant sa clarification.
Aucune instruction manifestement illicite ou étrangère au périmètre contractuel ne doit être exécutée.
Article 9. Limitation des finalités
Scaling Force traite les Données Client exclusivement pour les finalités déterminées par les Instructions documentées. Elle s’interdit de vendre ces données, de les réutiliser pour une finalité propre incompatible, de constituer une base autonome ou de les commercialiser auprès de tiers.
Les données anonymisées de manière effective et irréversible ne sont plus des données à caractère personnel. La pseudonymisation ne constitue pas une anonymisation.
Article 10. Obligations générales du Client
Le Client demeure responsable de la licéité des traitements dont il détermine les finalités et moyens. Il lui appartient notamment de déterminer la base juridique, d’informer les personnes, de respecter les principes de minimisation, exactitude et conservation, de fournir des instructions licites et de disposer des droits nécessaires sur les données, contenus et systèmes auxquels il donne accès.
Article 11. Personnes autorisées
Scaling Force veille à ce que les personnes autorisées n’accèdent qu’aux données nécessaires, traitent les données conformément aux Instructions documentées, soient informées de leurs obligations et soient soumises à une obligation appropriée de confidentialité. Les accès sont révisés ou supprimés lorsqu’ils ne sont plus nécessaires.
Article 12. Données relevant de régimes particuliers
Sauf accord écrit préalable et garanties appropriées, le Client ne confie pas à Scaling Force les catégories particulières de données visées à l’article 9 du RGPD, les données relatives aux condamnations et infractions visées à l’article 10, ni des traitements spécifiquement relatifs à des mineurs. La présence fortuite de telles données ne constitue pas une autorisation de traitement distinct.
Article 13. Sécurité des traitements
Scaling Force met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, en tenant compte de l’état des connaissances, des coûts, de la nature, de la portée, du contexte, des finalités et de la probabilité et gravité des risques. Les catégories générales de mesures sont décrites à l’Annexe B.
Article 14. Minimisation et protection dès la conception
Dans la mesure relevant de ses responsabilités, Scaling Force applique les principes de minimisation et de protection des données dès la conception et par défaut. Elle limite raisonnablement l’accès et l’utilisation aux données nécessaires.
Article 15. Outils, logiciels et infrastructures
Scaling Force peut recourir à des logiciels, infrastructures et services de tiers pour l’hébergement, la messagerie, le stockage, la communication, le CRM, la gestion de projet, la prospection, l’automatisation, l’analyse, l’intelligence artificielle, la sécurité et la sauvegarde. Lorsqu’un fournisseur traite des Données Client pour son compte, il est soumis au régime des Sous-traitants ultérieurs.
Article 16. Recours aux Sous-traitants ultérieurs
Le Client accorde une autorisation écrite générale de recourir à des Sous-traitants ultérieurs nécessaires. Scaling Force tient une liste actualisée et informe le Client de tout ajout ou remplacement substantiel. Le Client dispose de quinze jours calendaires pour formuler une objection écrite et motivée reposant sur des motifs objectifs de protection des données. Les parties recherchent de bonne foi une solution raisonnable.
Article 17. Obligations imposées aux Sous-traitants ultérieurs
Scaling Force impose à tout Sous-traitant ultérieur les obligations requises par l’article 28, paragraphe 4, du RGPD, notamment la limitation des finalités, les instructions, la confidentialité, la sécurité, l’assistance, la gestion des violations, les transferts, la restitution et la suppression. Elle demeure responsable envers le Client de l’exécution de ces obligations.
Article 18. Intelligence artificielle et systèmes automatisés
Le recours à un système d’intelligence artificielle ne constitue pas une finalité autonome. Toute utilisation de Données Client reste soumise aux Instructions documentées, à la minimisation, à la confidentialité, à la sécurité, au régime des Sous-traitants ultérieurs et aux règles de transfert. Scaling Force n’utilise pas volontairement un service permettant une réutilisation incompatible des données à des fins propres.
Article 19. Transferts internationaux
Scaling Force ne transfère des Données Client hors de l’Espace économique européen que dans le respect du chapitre V du RGPD, notamment sur le fondement d’une décision d’adéquation, de garanties appropriées, de clauses contractuelles types ou d’un autre mécanisme reconnu. Les dérogations de l’article 49 ne constituent pas le mécanisme ordinaire de transferts réguliers.
Article 20. Demandes d’autorités publiques
Lorsqu’une autorité adresse une demande juridiquement contraignante concernant des Données Client, Scaling Force agit conformément au droit applicable, informe le Client dans la mesure permise et limite toute communication aux données légalement requises.
Article 21. Droits des personnes concernées
Scaling Force aide le Client, dans la mesure du possible, à donner suite aux demandes d’exercice des droits. Lorsqu’une personne s’adresse directement à Scaling Force au sujet de Données Client, Scaling Force transmet la demande au Client, ne statue pas au fond sans instruction et apporte l’assistance relevant raisonnablement de son périmètre.
Article 22. Assistance réglementaire
Compte tenu de la nature du traitement et des informations disponibles, Scaling Force aide le Client à respecter les obligations des articles 32 à 36 du RGPD, notamment la sécurité, les violations, les analyses d’impact et les consultations préalables. Le Client demeure responsable de déterminer et conduire toute analyse d’impact.
Article 23. Violation de Données Client
Scaling Force notifie au Client toute violation de Données Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et s’efforce d’adresser une première notification dans les vingt-quatre heures. Elle transmet progressivement les informations disponibles sur la nature, les catégories de personnes et de données, les conséquences probables et les mesures prises.
Article 24. Registre des catégories d’activités
Scaling Force tient, lorsque l’article 30, paragraphe 2, du RGPD le requiert, un registre des catégories d’activités effectuées pour le compte de responsables du traitement et le met à disposition de l’autorité compétente lorsqu’elle l’exige.
Article 25. Audits et démonstration de conformité
Scaling Force met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permet les audits ou inspections du Client ou d’un auditeur mandaté. Les audits sont organisés avec un préavis raisonnable, préservent les données d’autres clients et les secrets d’affaires, ne compromettent pas la sécurité et restent limités au Traitement Client concerné.
Article 26. Coopération avec les autorités
Scaling Force coopère avec l’autorité de contrôle compétente dans la mesure requise. Chaque partie demeure responsable de ses relations avec les autorités pour les obligations relevant directement de son rôle.
Article 27. Sort des Données Client
Au terme des services, Scaling Force, selon le choix du Client, restitue les Données Client et supprime les copies, ou supprime les Données Client et les copies. Cette obligation ne s’applique pas lorsque la loi impose une conservation. À défaut d’instruction dans les quinze jours suivant la cessation, Scaling Force peut appliquer l’option de suppression. Les sauvegardes résiduelles restent protégées et sont supprimées selon leur cycle technique normal.
Article 28. Conservation imposée par la loi
Lorsque la loi impose une conservation, Scaling Force limite celle-ci aux données et à la durée nécessaires, restreint les accès et s’interdit toute utilisation incompatible. Elle supprime les données dès qu’aucune obligation ne justifie leur conservation.
Article 29. Relations BtoBtoC et chaînes de sous-traitance
Lorsque le Client utilise les prestations pour un client final, la qualification des acteurs résulte de la réalité du traitement. Le Client communique les Instructions documentées et obligations pertinentes provenant de sa propre relation. Scaling Force n’est pas tenue par une obligation non communiquée, non imposée directement par la réglementation et non expressément acceptée.
Article 30. Relations BtoG et secteur public
Le DPA peut s’appliquer aux traitements réalisés pour une administration ou un organisme public. Les obligations impératives du droit public, des marchés publics ou d’une autorité compétente s’appliquent. Les exigences non impératives doivent être communiquées et acceptées avant le traitement lorsqu’elles modifient les obligations de Scaling Force.
Article 31. Responsables conjoints
Le présent DPA ne constitue pas un accord de responsabilité conjointe au sens de l’article 26 du RGPD. Si la réalité du traitement conduit les parties à déterminer conjointement les finalités et moyens essentiels, elles définissent séparément leurs responsabilités.
Article 32. Responsabilité
Chaque partie demeure responsable des obligations que le RGPD et la réglementation mettent directement à sa charge. Aucune stipulation ne limite les droits des personnes, les pouvoirs des autorités, les obligations impératives ou l’article 82 du RGPD. Le Contrat principal demeure applicable dans les rapports entre les parties dans la mesure permise par la réglementation.
Article 33. Hiérarchie des documents
Pour les seules questions relatives aux traitements effectués comme sous-traitant ou Sous-traitant ultérieur, le présent DPA prévaut sur toute stipulation générale incompatible du Contrat principal. Les Conditions particulières peuvent compléter ou renforcer le DPA sans réduire une garantie impérative. Un accord spécifique négocié prévaut dans la mesure de son objet.
Article 34. Durée
Le DPA entre en vigueur avec le Contrat principal et reste applicable aussi longtemps que Scaling Force traite des Données Client. Les obligations de confidentialité, sécurité, restitution, suppression, audit, coopération et responsabilité survivent pendant la durée nécessaire à leur objet.
Article 35. Modification
Scaling Force peut modifier le DPA pour ses relations futures. Une modification substantielle ne modifie pas un contrat déjà conclu sans accord du Client, sauf nécessité résultant d’une règle impérative, d’une décision contraignante, d’une autorité compétente ou d’une évolution des Sous-traitants ultérieurs conforme à l’article 16.
Article 36. Contact relatif à la protection des données
Scaling Force
Contact relatif à la protection des données
legal@scalingforce.org
Cette adresse ne constitue pas, par elle-même, la désignation d’un délégué à la protection des données. Le Client communique à Scaling Force les coordonnées de son propre interlocuteur compétent lorsqu’il en dispose.
Article 37. Droit applicable et règlement des différends
Le DPA est soumis au même droit et aux mêmes stipulations de règlement des différends que le Contrat principal. Lorsque celui-ci est soumis au droit français, le DPA est régi par le droit français, sans préjudice des compétences des autorités de contrôle, des règles impératives du RGPD et des droits des personnes concernées.
Annexe A — Description générale des Traitements Client
La présente annexe fait partie intégrante du DPA. Elle décrit le cadre général des traitements susceptibles d’être effectués pour le compte d’un Client. Le Contrat principal, les Conditions particulières, un ordre de mission, un brief ou une fiche de traitement déterminent les éléments effectivement applicables.
Objet et durée : exécution des prestations confiées, pendant la durée nécessaire à la prestation, à sa clôture, à la restitution ou suppression et au respect d’une obligation légale.
Opérations : collecte, réception, enregistrement, importation, organisation, consultation, recherche, vérification, rapprochement, enrichissement, qualification, analyse, utilisation, modification, communication, transmission, extraction, conservation, restitution, effacement et destruction, uniquement lorsque nécessaires.
Finalités : exécution d’une mission, pilotage, analyse, gestion de projet, gestion d’interlocuteurs, qualification, prospection autorisée, CRM, rendez-vous, reporting, livrables et toute finalité expressément prévue au Contrat principal.
Personnes concernées : dirigeants, mandataires, salariés, agents publics, collaborateurs, consultants, représentants, interlocuteurs professionnels, prospects, leads, clients, clients finaux, fournisseurs, prestataires, partenaires, candidats, utilisateurs, bénéficiaires, administrés et consommateurs lorsque le schéma BtoBtoC le justifie.
Données : identité, coordonnées professionnelles, fonction, employeur, informations professionnelles licitement accessibles, CRM, relation commerciale, historique d’interactions, communications, rendez-vous, identifiants techniques, journaux, métadonnées et documents communiqués par le Client. Les données des articles 9 et 10 du RGPD et les traitements relatifs aux mineurs sont exclus par défaut.
Annexe B — Mesures techniques et organisationnelles
Selon la nature du traitement et le niveau de risque, Scaling Force met en œuvre des mesures relatives à la gouvernance et à la confidentialité, au contrôle des accès, à l’authentification, à la protection des terminaux, à la transmission et au stockage, à la minimisation, à la sauvegarde, à la disponibilité, à la restauration, à la gestion des incidents, à la gestion des prestataires et à la suppression des accès et des données en fin de mission.
Les mesures peuvent évoluer pour tenir compte de l’état de la technique, des outils utilisés et des risques, sans diminution substantielle injustifiée du niveau global de protection.
Annexe C — Registre des Sous-traitants ultérieurs
Scaling Force maintient un registre évolutif des fournisseurs susceptibles de traiter des Données Client. La présence d’un fournisseur ne signifie pas qu’il traite les données de tous les Clients. Sa qualification dépend des fonctionnalités utilisées, des conditions contractuelles et de la réalité du traitement.
| Service ou environnement | Catégorie d’usage possible |
|---|---|
| Google Workspace | Messagerie, bureautique, stockage, calendrier et collaboration |
| Google Gemini | Intelligence artificielle et assistance au traitement |
| HubSpot | CRM et gestion de la relation commerciale |
| Reached | Téléphonie professionnelle et enregistrement des appels |
| FullEnrich, Zeliq, Waalaxy, lemlist | Prospection, enrichissement et automatisation professionnelle |
| LinkedIn et Sales Navigator | Recherche et qualification d’interlocuteurs |
| Infomaniak | Hébergement, infrastructure, messagerie et stockage |
| WhatsApp Business et services Meta | Communication professionnelle |
| OpenAI et Anthropic | Intelligence artificielle et traitement automatisé |
| Tout fournisseur ultérieurement ajouté | Selon la prestation concernée |
L’utilisation effective demeure subordonnée à la pertinence du service et au respect des exigences applicables. Un compte ou abonnement ne signifie pas que des Données Client y sont effectivement traitées.
Annexe D — Contacts et notifications
Scaling Force
Contact relatif à la protection des données
legal@scalingforce.org
Les notifications relatives aux violations, changements de Sous-traitants, instructions, demandes d’autorités, objections ou demandes de droits peuvent être transmises par courrier électronique lorsque leur émission, leur contenu et leur date peuvent raisonnablement être établis.
Annexe E — Fiche complémentaire de traitement
Cette fiche peut être complétée dans le devis, la proposition commerciale, la lettre de mission, l’ordre de mission, les Conditions particulières ou tout autre document contractuel. Elle précise, lorsque nécessaire, la prestation, l’objet, la durée, les finalités, les personnes concernées, les catégories de données, les opérations, les sources, les outils, les contraintes de sécurité ou de transfert, les Sous-traitants spécifiques, la conservation et les instructions complémentaires.
Entrée en vigueur
Le présent Accord relatif au traitement des données à caractère personnel entre en vigueur dans sa version du 23 octobre 2026.
Scaling Force
SASU au capital de 500€
Siège social : 138 Avenue Victor Hugo 75116 Paris – France
SIREN : 109 893 610 – RCS Paris
TVA intracommunautaire : FR55 109 893 610
Contact relatif à la protection des données : legal@scalingforce.org
Doctrine
Under threat, we plan.
Under pressure, we act.
For you, we achieve goals.